Article 1 : objet
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie. Il a pour fonction de rappeler à chaque personne ses droits et devoirs afin d’organiser au mieux la vie durant le stage de formation. Le présent règlement intérieur est établi pour définir les règles générales et permanentes de fonctionnement et les règles relatives à la discipline applicables aux stagiaires. Il vise à garantir le bon déroulement des formations et à assurer la sécurité, l’hygiène et le respect de chacun.
Article 2 : Règles générales d’hygiène et de sécurité :
Chaque personne est invitée à se présenter à l’organisme de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme.
Les stagiaires ayant accès à l’organisme de formation pour suivre leur stage ne peuvent, sauf autorisation du responsable de l’organisme de formation :
- Y entrer ou y demeurer à d’autres fins,
- Y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme, ni de marchandises destinées à être vendues au personnel ou aux stagiaires,
Chaque personne se doit de respecter des règles d’hygiène et de civilité.
Chaque personne devra veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation.
Il est formellement interdit à quiconque d’introduire dans les locaux des armes à feu et des produits de nature inflammable ou toxique.
Il n’est pas autorisé de boire et de manger dans les salles de formation (exception faite de l’eau).
Il est interdit de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse dans l’établissement ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.
En application du décret numéro 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les salles de cours et dans l’établissement dans sa totalité.
L’accès au poste de distribution des boissons non alcoolisées, fraîches et chaudes, se fera au moment des pauses fixées avec le formateur.
Chaque personne a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet : l’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles, est interdit.
Tout accident ou incident survenu à l’occasion la formation doit être immédiatement porté à la connaissance au Cabinet Catherine BERNATET et immédiatement déclaré par la personne accidentée ou par les personnes témoins. Conformément à l’article R 6342-3 du Code du Travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve dans l’organisme de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable du centre de formation auprès de la Caisse de Sécurité Sociale.
Lorsque la formation a lieu sur le site de l’entreprise, les consignes générales et particulières de sécurité applicables sont celles de l’entreprise / ou de l’organisme de formation.
Article 3 : Pratiques sanitaires mises en place dans le cadre des formations
En amont de la journée de formation :
Notification des stagiaires :
1) Au moment de l’inscription à la formation :
Ce document sur pratiques sanitaires de l’organisme de formation est inclus au règlement intérieur de CABINET CATHERINE BERNATET.
Les stagiaires attestent avoir pris connaissance de règlement intérieur et de ses annexes au moment de leur inscription à la formation.
2) Avec la convocation à la formation :
– Envoi en PJ de la fiche « Gestes Barrières » à respecter dès leur arrivée en formation
– Rappel aux stagiaires d’apporter leurs propres :
- matériel (stylo, bloc note etc.)
- boisson (bouteille d’eau, thermos)
- repas ne nécessitant pas de stockage réfrigèré ou de réchauffage (pour éviter les groupements).
- masques
Aucune boisson et aucune alimentation ne sera proposée par l’organisme de formation, ni par le site d’accueil de la formation.
Travail de préparation avec le formateur et/ou l’animateur :
Répartition des tâches et responsabilités respectives du formateur CABINET CATHERINE BERNATET en amont de la formation (a minima 15 jours avant) afin d’anticiper les difficultés pouvant résulter d’exigences particulières.
Par exemple :
Matériel
– dématérialiser au maximum les supports de formation
– s’assurer que le site est équipé du matériel nécessaire au respect des gestes barrières.
Disponibilité sur site de : mouchoirs à usage unique, poubelle dédiée, jerrican d’eau (si un lavabo n’est pas disponible), savon, essuies mains en papier à usage unique,
Le Lieu de formation doit prévoir :
- le nettoyage, au minimum une fois par jour, dans la salle les objets et les surfaces fréquemment touchés (poignées de portes, sanitaires, etc.)
- un sens de circulation dans la salle avec une porte d’entrée et une porte de sortie lorsque cela est possible
- la capacité́ d’accueil permettant de respecter les mesures sanitaires à appliquer et, selon le cas, :
- une organisation les salles de formation de manière à̀ respecter les distances de sécurité́ entre participants : au moins 1 m entre les sièges ou les tables des participants (soit environ 4 m2 par stagiaire, à l’exception de ceux places, dans la configuration de la salle de formation, contre un mur, une fenêtre, etc.).
Le port du masque n’est pas obligatoire lorsque les règles de distanciation physique sont respectées. Le port du masque est obligatoire lorsque la distanciation physique ne peut pas être respectée. Dans tous les cas le port d’un masque complète les gestes barrière mais ne les remplace pas.
Pendant la journée de formation :
Respect des distances de sécurité (> 1 m) dès l’accueil des participants et durant l’ensemble de la formation.
Rappel verbal aux stagiaires des gestes à respecter + affichage des consignes sanitaires et des gestes barrière et relecture collective en début de formation
Maintien des portes en position ouverte durant toute la formation pour éviter la manipulation des poignées de porte.
Aération des espaces de travail (a minima pendant 15 minutes toutes les 3 heures) : une salle de formation peut être aérée lors d’une pause, , durant la pause déjeuner etc.
Signature par les tous participants d’une décharge Covid-19 attestant que ces pratiques ont été appliquées.
Après la journée de formation :
Modalités de gestion des absences et d’alerte de l’organisme en cas de suspicion de COVID 19 pour un stagiaire :
La fiche Décharge Covid-19, signée par tous les participants (stagiaires, formateur, animateur), comporte la mention :
En cas d’infection Covid-19, déclarée dans les 48 heures qui suivent la formation, je m’engage à prévenir CABINET CATHERINE BERNATET dans les plus brefs délais afin de leur permettre de prévenir l’ensemble du groupe du risque sanitaire encouru lors de leur participation à la formation.
Article 4 Accès aux formations
Pour chaque action de formation un contrat ou une convention est établie à retourner signée.
L’attestation de participation est adressée après la formation.
Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.
Organisation de la formation
Il est obligatoire d’avoir une tenue correcte à toutes les sessions en présentiel ou en visio-conférence.
Modalités de validation des Savoir-faire en Présentiel
Les stagiaires doivent appliquer les règles de ponctualité, civilité ainsi qu’adopter un langage et une tenue vestimentaire correct à toutes les sessions de formation en présentiel.
Dans le cas où la formation se déroule dans un établissement physique ou une entreprise dotée d’un règlement intérieur conformément à la loi du 4 août 1982, les mesures d’hygiène et sécurité applicables aux stagiaires seront celles dudit règlement, auquel les stagiaires devront se conformer.
Annulation des formations en présentiel ou visio-conférence à l’initiative du stagiaire.
Les dates de formation en présentiel ou en visio-conférence sont fixées d’un commun accord entre le Cabinet Catherine Bernatet et le stagiaire et sont bloquées de façon ferme.
En cas d’annulation tardive par le stagiaire d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :
-report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité.
-report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30% des honoraires relatifs à la session seront facturés au stagiaire.
-report ou annulation communiqué moins de 15 jours ouvrés avant la session : 70% des honoraires relatifs à la session seront facturés au stagiaire.
Modalités de contrôle continu des connaissances
Les résultats de progression par questionnaires d’évaluation, quiz, sont enregistrés et conservés pendant toute la durée de la formation dans l’objectif de servir comme moyen de contrôle continu de la formation.
Ils seront présentés et résumés lors du récapitulatif à la fin de la formation.
5. Discipline et assiduité
- La ponctualité et l’assiduité sont obligatoires pour toutes les séances de formation. En cas d’absence ou de retard, le stagiaire doit en informer l’organisme au plus tôt.
- Un comportement respectueux envers les formateurs et les autres stagiaires est exigé. Tout comportement jugé irrespectueux ou perturbateur peut entraîner des sanctions disciplinaires.
6. Prévention du harcèlement et de la discrimination
- L’organisme de formation s’engage à garantir un environnement de formation inclusif, exempt de toute forme de discrimination, de harcèlement, ou de violence.
- Toute forme de discrimination ou de harcèlement, moral ou sexuel, est interdite et sera signalée aux autorités compétentes si nécessaire.
- Les stagiaires peuvent s’adresser à Catherine BERNATET] en cas de problème ou de plainte concernant le harcèlement ou la discrimination.
7. Utilisation des outils numériques et protection des données personnelles
- Les formations utilisant des outils numériques imposent le respect des règles de bonne conduite en ligne et de confidentialité.
- Conformément au RGPD, les données personnelles des stagiaires sont collectées uniquement pour le bon déroulement des formations et ne seront jamais transmises à des tiers sans autorisation préalable.
- Le stagiaire peut accéder, rectifier, ou supprimer ses données sur simple demande.
8. Accès et adaptation des formations pour les personnes en situation de handicap
- L’organisme de formation est soucieux d’assurer l’accessibilité de ses formations pour tous. Un référent handicap est disponible pour tout besoin spécifique d’adaptation ou de soutien.
- Le référent handicap est Catherine BERNATET , joignable à [catherine.bernatet727@orange.fr et par téléphone : 06 07 73 03 03].
9. Sanctions disciplinaires
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsque l’organisme de formation envisage une prise de sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.
Au cours de l’entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.
Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l’organisme de formation, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer devant un Commission de discipline.
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après avis de la Commission de discipline.
Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme lettre recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge. L’organisme de formation informe concomitamment l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.
Article 10 : Représentation des stagiaires
Lorsqu’un stage a une durée supérieure à 500 heures, il est procédé à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.
L’organisme de formation organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début du stage. En cas d’impossibilité de désigner les représentants des stagiaires, l’organisme de formation dresse un PV de carence qu’il transmet au préfet de région territorialement compétent.
Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer à la formation.
Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la session de formation, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12.
Les représentants des stagiaires font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.
11. Modalités d’évaluation et suivi des acquis
- Les modalités d’évaluation et de suivi des acquis sont communiquées aux stagiaires en début de formation et adaptées en fonction des objectifs pédagogiques.
- Les stagiaires peuvent accéder à leur progression et solliciter un entretien de suivi individuel.
12. Validation et acceptation du règlement intérieur
- Chaque stagiaire doit lire et accepter ce règlement avant le début de la formation. Une attestation d’acceptation sera signée lors du premier jour de la formation en présentiel ou en distantiel. Ce document est téléchargeable sur la plateforme VISIO FORMATION avec les documents pédagogiques accessibles aux stagiaires par un lien personnel fourni par le Cabinet Catherine BERNATET
- Toute modification du règlement sera communiquée aux stagiaires et devra être acceptée pour la poursuite de la formation.
Document mis à jour le 27/10/2024