1 Objet et champs d’application :
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’organisme de formation Cabinet Catherine BERNATET, dont le siège social se situe au 2, rue Henri Barbusse – 94800 VILLEJUIF et le bénéficiaire de la formation (le client). Elles s’appliquent à toutes les prestations de formation dispensée par l’organisme de formation Catherine BERNATET, que celles-ci-soient réalisée en présentiel, à distance ou sous forme de blended learning.
2 Inscription et documents contractuels :
A la demande du client, le Cabinet Catherine BERNATET lui fait parvenir en double exemplaire une offre de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi.
Le client engage le Cabinet Catherine BERNATET en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document est signé et qu’une convention liant le Cabinet Catherine Bernatet et le client soit signée par les deux parties.
A réception de la convention signée, un accusé de réception sera adressé par mail. Il mentionnera la confirmation de la mise en action de la formation. . A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Service Formation du client.
3 Prix, facturation et règlement :
Tous nos prix sont indiqués toutes taxes comprises. En qualité d’organisme de formation nous sommes exonérés de TVA, valable uniquement pour nos activités de formation professionnelle continue (article 261 -4-4 du code général des impôts). Toute formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de bouche du formateur. Ils sont payables, sans escompte et à l’ordre du Cabinet Catherine BERNATET à réception de facture. Le règlement s’effectue par virement bancaire.
4 Règlement par un OPCO :
En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend, il appartient au client de :
– Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de l’acceptation de sa demande ;
– Indiquer explicitement sur la convention et de joindre au Cabinet Catherine BERNATET une copie de l’accord de prise en charge ;
– S’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO au Cabinet Catherine BERNATET, le solde sera facturé au client. Si Le Cabinet Catherine BERNATET n’a pas reçu
la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.
5 Annulation, absence et report :
· Annulation par le client : Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fut-ce en cas de force majeure : Toute annulation doit être communiquée par écrit (courrier ou email). Si l’annulation intervient moins de 10 jours avant le début de la formation, l’organisme se réserve le droit de facturer 50 % des frais d’inscription. -Si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du client sous forme d’avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis au Cabinet Catherine BERNATET à titre d’indemnité forfaitaire. Si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis au Cabinet Catherine BERNATET à titre d’indemnité forfaitaire. En cas de subrogation, le client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO.
· Annulation par l’organisme : En cas d’annulation de la formation par le Cabinet Catherine BERNATET l’organisme de formation, l’organisme proposera une nouvelle date ou un remboursement intégral des sommes versées.
· Absence : Toute absence non justifiée pourra entraîner des frais supplémentaires pour le client.
· Report : Le client peut demander un report de formation sous réserve d’acceptation par Le Cabinet Catherine BERNATET ] et dans la limite des places disponibles.
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.
6 Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation :
Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins trois jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par téléphone et par mail.
7 Droit de rétractation
· Conformément aux dispositions de l’article L. 121-16-1 du Code de la consommation, le client, s’il est particulier, dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
· Ce droit de rétractation ne s’applique pas une fois la formation commencée avec l’accord du client.
8 Conformité des lieux :
Si les formations se déroulent dans les entreprises/clientes, les locaux devront respecter la conformité des lieux devant accueillir des formations en matière de sécurité, d’hygiène, d’accessibilité, de disponibilité des moyens.
9 Refus de commande :
Dans le cas où un client s’inscrirait à une formation du Cabinet Catherine BERNATET, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, le Cabinet Catherine BERNATET pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
10 Informatique et libertés :
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client au Cabinet Catherine BERNATET en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires du Cabinet Catherine BERNATET pour les seuls besoins des dites formations. Le client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
12 Obligations et responsabilités de l’organisme de formation
· Le cabinet Catherine BERNATET s’engage à dispenser la formation selon le programme convenu et à fournir les moyens pédagogiques nécessaires à son bon déroulement.
· L’organisme ne pourra être tenu responsable des dommages ou pertes de biens personnels des participants durant la formation.
· En cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, pandémie), l’organisme se réserve le droit de suspendre ou de reporter la formation sans être tenu pour responsable.
13. Obligations et responsabilités du client
· Le client s’engage à respecter le règlement intérieur de l’organisme de formation et à adopter un comportement respectueux envers les formateurs et les autres participants.
· En cas de manquement aux règles de discipline, Le cabinet Catherine BERNATET se réserve le droit d’exclure le participant sans remboursement ni compensation.
14. Propriété intellectuelle
· L’ensemble des supports de formation mis à disposition pendant la formation reste la propriété exclusive du Cabinet Catherine BERNATET. Toute reproduction, diffusion, ou utilisation des supports est strictement interdite sans autorisation écrite.
· Les participants s’engagent à ne pas utiliser le contenu de la formation à des fins personnelles ou commerciales sans accord préalable.
15. Protection des données personnelles
· Les informations personnelles recueillies dans le cadre des formations sont utilisées uniquement pour les besoins de gestion de la formation et des obligations administratives, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
· Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en contactant catherine.bernatet727@orange.fr
16 Renonciation :
Le fait, pour le Cabinet Catherine BERNATET de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
17 Loi applicable :
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre LE Cabinet Catherine BERNATET et ses clients. En cas de litige les parties conviennent de rechercher une solution amiable avant de saisir les tribunaux compétencts
18 Attribution de compétence :
Tout litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL, quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel à garantie. Cette clause attributive de compétences ne s’appliquera pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt du Cabinet Catherine BERNATET qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
19 Médiateur de la consommation :
En référence à l’article L612-1 du Code de la Consommation, « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. » A cet effet, le Cabinet Catherine BERNATET garantit à ses clients le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Il est possible également aux clients de recourir à leur propre dispositif de médiation de la consommation.
20 Acceptation des CGV
· La signature du devis, du contrat ou de la convention de formation par le client vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
21 Election de domicile :
L’élection de domicile est faite par Le Cabinet Catherine BERNATET à son siège social au 2, rue Henri Barbusse – 94800 VILLEJUIF.
Document mis à jour le 27/10/2024